Droits de mutation

Les droits de mutation constituent une taxe obligatoire imposée par les villes et municipalités et qui s’appliquent à tous transferts de droits de propriété d’immeubles, sauf quelques exceptions prévues par la loi. Ces droits sont communément appelés « taxe de bienvenue » en raison du ministre Jean Bienvenue qui a proposé de l’instaurer afin d’assurer aux villes et municipalités une source de revenu supplémentaire.

L’acquéreur est tenu au paiement de cette taxe et dispose de 30 jours pour acquitter la facture, généralement envoyée quelques semaines après l’acquisition de l’immeuble.

Le calcul des droits de mutation

Préalablement à l’acquisition d’une propriété, vous pouvez calculer et prévoir le montant des droits de mutation dans votre budget afin de vous assurer de pouvoir acquitter le montant dû, le moment venu. Voici comment les calculer.
 

1) La base d’imposition à partir de laquelle le droit de mutation est calculé, est le plus élevé des montants suivants :

La contrepartie fournie (celle véritablement fournie);


La contrepartie stipulée (celle inscrite à l’acte de transfert);


La valeur marchande, laquelle équivaut selon la loi à la valeur uniformisée inscrite au rôle d’évaluation au moment du transfert.
 

2) Une fois la base d’imposition déterminée, le droit de mutation est calculé selon les paliers d’impositions suivants :

De 0 $…………………à………………..50 000 $ : …………………………….0,5%

De 50 001$…………à………………250 000 $ : …………………………….1,0 %

250 001$ et plus*………………………………………………………………..1,5%

 

BON À SAVOIR ! Depuis le 29 janvier 2010, la Ville de Montréal a ajouté le palier suivant, qui n’est applicable que sur le territoire de la Ville de Montréal, à l’exclusion des villes défusionnées :

500 001$ et plus …………………………………………………………………..2.0 %


 

 

Voici un exemple de calcul de droit de mutation pour une maison dont la base d’imposition est de 300 000$ :

De 0$…………………à……………….50 000$ : ………………………………0,5%, soit………………….250$

De 50 001$…………à……………..250 000$ : ………………………………1,0%, soit……………….2 000$

De 250 001$……….à……………..300 000$ : ………………………………1,5%, soit………………….750$

Total des droits de mutation : 3 000$

 

Les exonérations


La loi concernant les droits de mutations immobilières comporte plusieurs cas d’exonérations , dont nottament:

Base d’imposition inférieure à 5 000$;
Transfert en ligne directe ascendante ou descendante (ex : père – fille); Transfert entre conjoints marié ou de faits;
Etc.

 

BON À SAVOIR ! Il est important de rappeler que les exonérations sont parfois sujettes à des règles anti- évitement. Il est donc préférable de consulter un juriste experimenté en copropriété avant de planifier une transaction immobilière. De plus, même lorsqu’il y a exonération, la loi prévoit que la ville peut tout de même imposer un droit supplétif.